9.Avant la conclusion d’une convention engageant le crédit de la ville au-delà d’un exercice financier en cours, le responsable d’activité budgétaire de qui relève cette convention doit vérifier la disponibilité des crédits pour l’exercice financier en cours conformément aux articles 6 et 7.
Lors de la préparation du budget de chaque exercice financier postérieur à la conclusion de cette convention, le responsable d’activité budgétaire doit s’assurer que le budget de l’exercice financier couvre les dépenses déjà engagées qui découlent de la convention conclue antérieurement à l’exercice financier.
9.Avant la conclusion d’une convention engageant le crédit de la ville au-delà d’un exercice financier en cours, le responsable d’activité budgétaire de qui relève cette convention doit vérifier la disponibilité des crédits pour l’exercice financier en cours conformément aux articles 6 et 7.
Lors de la préparation du budget de chaque exercice financier postérieur à la conclusion de cette convention, le responsable d’activité budgétaire doit s’assurer que le budget de l’exercice financier couvre les dépenses déjà engagées qui découlent de la convention conclue antérieurement à l’exercice financier.
